Mon proche est malade. Quel congé me permet d’interrompre mon activité professionnelle pour l’accompagner ? (congé de proche aidant et congé de solidarité familiale)
Deux types de congés peuvent vous permettre d'aider un de vos proches malade en fonction du stade de son cancer: le congé de proche aidant et le congé de solidarité familiale. Ces congés, désormais indemnisables, sont accessibles aussi bien aux aidants salariés, fonctionnaires, indépendants, ou encore aux demandeurs d'emploi et salariés des particuliers employeurs. Ils seront bientôt applicables aux assistants maternels et familiaux.
Le congé de proche aidant pour aider mon proche malade
Son objet
Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Les personnes atteintes de cancer sont susceptibles de connaître de telles difficultés.
Ses conditions d'accès
La personne accompagnée par l'aidant peut être une des suivantes :
- La personne avec qui le salarié vit en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
- Son ascendant: personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,..., son descendant: enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
- L'ascendant, le descendant ou le collatéral: frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Durée du congé
La durée légale est de 3 mois renouvelable dans la limite d'1 an et on ne peut bénéficier du congé qu'une fois pendant sa carrière.
Indemnisation du congé
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur. Toutefois, l'aidant peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA), dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel.
Démarche
L'aidant formule une demande auprès de son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
La demande précise les éléments suivants :
- Volonté de l'aidant de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant
- Date du départ en congé
- Volonté de fractionner ou non le congé (ou de le transformer en temps partiel),
En fonction de la situation de la personne aidée, il est nécessaire de joindre à la demande un justificatif de la décision de la MDPH reconnaissant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ou une copie de la décision accordant l'APA.
S'agissant du taux de 80%, il est nécessaire d'engager une démarche à la MDPH afin d'obtenir la Carte Mobilité Inclusion mention "Invalidité" ou encore l'AAH. Ces demandes déclenchent une évaluation du taux d'incapacité.
Pour être indemnisé, l'aidant doit s'adresser à la CAF (ou à la MSA pour les assurés relevant du régime agricole).
En principe, la demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée. Cependant, le congé peut débuter sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :
- Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)
- Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
- Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)
Le congé de solidarité familiale pour aider mon proche en fin de vie
Son objet
Le congé de solidarité familiale permet à une personne en activité de s'absenter pour assister son proche malade qui se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Ses conditions d'accès
La personne aidée doit être :
- son ascendant: Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...
- son descendant: Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
- son frère ou sa sœur
- la personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance
Durée du congé
La durée légale du congé est de 3 mois, renouvelable une fois pour chaque personne que l'on accompagne.
Le congé est pris en continu ou, avec l'accord de l'employeur, soit pris de manière fractionnée, soit transformé en période d'activité à temps partiel.
Indemnisation
Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré par l'employeur. Toutefois, l'aidant bénéficiaire du congé perçoit l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP).
Démarche
L'aidant informe l'employeur de son souhait de bénéficier du congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé, par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
La demande d'indemnisation doit être adressée par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap) : Cnajap - Rue Marcel Brunet - BP 109 - 23014 GUÉRET Cedex
En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'AJAP est accordée.
Documents à télécharger
Pour en savoir plus
- Site "Service Public" :
- Congé de proche aidant :
- du salarié
- du fonctionnaire
- Congé de solidarité familiale :
- du salarié
- du fonctionnaire
- Congé de proche aidant :
- Pour toute question sur le congé de solidarité familiale :
- Centre national des demandes d'allocations (Cnajap):
- 08 06 06 10 09
- cnajap.cpam-creuse@assurance-maladie.fr
- Centre national des demandes d'allocations (Cnajap):