Mon proche est malade. Quel congé me permet d’interrompre mon activité professionnelle pour l’accompagner ? (congé de proche aidant et congé de solidarité familiale)

mis à jour 30/09/2022

Deux types de congés peuvent vous permettre d'aider un de vos proches malade en fonction du stade de son cancer: le congé de proche aidant et le congé de solidarité familiale. Ces congés, désormais indemnisables, sont accessibles aussi bien aux aidants salariés, fonctionnaires, indépendants, ou encore demandeurs d'emploi.

Le congé de proche aidant pour aider mon proche malade

Son objet

Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Les personnes atteintes de cancer sont susceptibles de connaître de telles difficultés.

Ses conditions d'accès

Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée). 

La personne aidée doit:

  • soit, bénéficier d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %,
  • soit, être titulaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir. La fixation d'un taux d'incapacité permanente ou le bénéfice de l'APA est obtenu auprès des MDPH dont les délais de traitement des dossiers peuvent être longs. 

Durée du congé

La durée légale est de 3 mois renouvelable dans la limite d'1 an et on ne peut bénéficier du congé qu'une fois pendant sa carrière. 

Démarche

L'aidant informe son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

La demande précise les éléments suivants :

  • Volonté de l'aidant de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant
  • Date du départ en congé
  • Volonté de fractionner ou non le congé (ou de le transformer en temps partiel), 

Joignez à votre demande un justificatif de la décision de la MDPH s'agissant de la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (pour cela il faut déposer à la MDPH une demande de Carte Mobilité Inclusion mention "Invalidité", ou une copie de la décision accordant l'APA à votre proche. 

En principe, la demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée. Cependant, le congé peut débuter sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :

  • Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)
  • Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
  • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)
L'employeur ne peut pas refuser le congé, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions (demande de départ en congé dans un délai trop court notamment). Le salarié peut contester le refus de l'employeur par la saisine du conseil de prud'hommes (CPH).

Indemnisation du congé

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur. Toutefois, l'aidant peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA), dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel. 

L'aidant doit remplir un formulaire et l'adresser à la Caf (ou à la Msa pour les assurés relevant du régime agricole).

Le congé de solidarité familiale pour aider mon proche en fin de vie

Son objet

Le congé de solidarité familiale permet à l'aidant de s'absenter pour assister, sous conditions, un proche en fin de vie. Le proche assisté se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).

Ses conditions d'accès

L'aidant qui souhaite prendre un congé de solidarité familiale peut s'occuper d'une des personnes suivantes :

  • son ascendant: Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...
  • son descendant: Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
  • son frère ou sa sœur
  • la personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance

Le congé est pris en continu ou, avec l'accord de l'employeur, soit pris de manière fractionnée, soit transformé en période d'activité à temps partiel.

La durée légale du congé est de 3 mois, renouvelable une fois. 

Démarche

L'aidant informe l'employeur de son souhait de bénéficier du congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé, par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

En cas d'urgence absolue, constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai.
Dès lors que les formalités de demande du congé sont réalisées, l'employeur ne peut ni reporter, ni refuser le congé de solidarité familiale. En cas de refus de l'employeur, il est possible de saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Indemnisation

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré. Toutefois, l'aidant bénéficiaire du congé perçoit l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP)

Cette demande doit être adressée par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Documents à télécharger

Pour en savoir plus

J'ai une question