Je souhaite contracter un prêt bancaire ou une assurance. Est-ce possible ?

mis à jour 01/12/2021

Acheter une voiture, une maison ou bien contracter un crédit à la consommation sont des projets que vous pouvez avoir envie de réaliser, pendant ou après votre maladie.

Or, l'accès à l'assurance ou au prêt est plus compliqué lorsque vous avez un risque aggravé lié à la santé. Mais des dispositifs existent pour vous aider : la convention AERAS et le service AIDEA.

La convention AERAS

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

La convention s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS), en vigueur depuis le 6 janvier 2007, est un dispositif conventionnel regroupant un ensemble de bonnes pratiques auxquelles ont adhéré les établissements financiers et les organismes d'assurance.  Son but est de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Elle concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation.

Qui peut en bénéficier ?

Pour être éligible aux prêts immobiliers, vous devez emprunter au maximum 320 000 euros et ne pas avoir plus de 70 ans à la fin du prêt. Pour les crédits à la consommation, la convention permet de bénéficier d'une assurance décès sans questionnaire médical pour un prêt de 17 000 euros maximum, remboursable sur 4 ans maximum, si vous avez 50 ans au plus à la souscription.

A quelles conditions s’applique le droit à l’oubli ?

Le « droit à l’oubli » vous permet d’échapper à l’obligation de déclarer votre cancer lors du renseignement d’un questionnaire médical auprès de votre assureur.

Il concerne actuellement les personnes souhaitant emprunter et :

  • ayant été atteintes d’un cancer (quels qu’en soient la localisation et le type histologique) découvert avant l’âge de 21 ans, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute,
  • ayant été atteintes d’un cancer après l’âge de 21 ans, 10 ans après la fin du protocole thérapeutique¹ et en l’absence de rechute.

Pour les personnes qui ne relèvent pas du « droit à l’oubli », la Convention AERAS met en place, qu’il s’agisse de cancers ou d’autres pathologies, une grille de référence dans le but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies listées et à certaines conditions (cf. Grille de référence 2021).

Le droit à l'oubli a été élargi en 2019. Si vous avez dû déclarer votre cancer pour un prêt sousrcit antérieurement à cette dernière réforme, il est possible de changer d'assurance en cours de prêt pour obtenir des conditions favorables.

Quel est le risque encouru en cas de fausse déclaration ?

Il est impératif d'être le plus honnête et sincère possible lors du remplissage du questionnaire médical. En effet, en cas de fausse déclaration intentionnelle, les conséquences peuvent s'avérer fâcheuses pour votre famille et vous. Les sanctions encourues se traduisent par la nullité de votre contrat d'assurance (article L-113.8 du Code des assurance) et dans certaines situations l'obligation de rembourser votre crédit.   

Des alternatives peuvent être trouvées à votre propre initiative ou proposées dans le cadre de la convention AERAS. Ces alternatives s'articulent autour d'une garantie personnelle, de l'hypothèque d'un bien immobilier, du cautionnement par un tiers ou par un organisme spécialisé. 

 

Le service AIDEA de la Ligue

Le service Accompagnement et Information pour le Droit à l'Emprunt et l'Assurabilité (AIDEA) est gratuit, anonyme et confidentiel, totalement dédié à l'assurabilité, mis à votre disposition par la Ligue Nationale Contre le Cancer. Des conseillers techniques vous informent sur la convention AERAS, répondent à vos questions, vous conseillent et vous accompagnent dans vos démarches d'assurance emprunteur pour vos prêts immobiliers, à la consommation ou professionnels (0 800 940 939, prix d'un appel local à partir d'un poste fixe).

Vous pouvez également vous renseigner auprès d'un courtier en assurances. 

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