Puis-je obtenir une carte de priorité (files d'attente, transports en commun...) ?
Mis à jour le 25/04/2024
Lorsque le cancer et ses traitements occasionnent une ou plusieurs incapacités d’une durée prévisible d’au moins un an, une carte reconnaissant cette situation peut être attribuée, sous conditions médicales, quel que soit l’âge de la personne concernée.
Anciennes et nouvelle carte, quelle différence ?
Depuis le 1er janvier 2017, les trois cartes qui existaient jusque-là, carte de priorité, carte d’invalidité et carte de stationnement, ont été remplacées par une carte unique : la CMI (carte mobilité inclusion).
Trois mentions viennent préciser la situation et les besoins de la personne qui la détient : « invalidité », « priorité » et « stationnement pour personnes handicapées ».
La CMI « priorité » remplace désormais l’ancienne carte de priorité aux personnes handicapées. Les avantages procurés sont inchangés.
A quelles conditions peut-on bénéficier de la CMI "priorité" ?
La CMI « priorité » peut vous être accordée si vous êtes atteint(e) d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Le taux d’incapacité est évalué par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) à l’aide d’un guide-barème.
Il est sans rapport avec la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie pour vos frais médicaux au titre de l’ALD (affection de longue durée). Il est sans rapport non plus avec la pension d’invalidité qui peut être accordée par le médecin conseil de la sécurité sociale aux personnes qui travaillent : les critères d’appréciation ne sont pas les mêmes.
Pour l’attribution du taux d’incapacité et la reconnaissance de la pénibilité à la station debout, il sera tenu compte de l’impact de vos difficultés dans votre vie sociale. Si vous avez recours à des aides techniques, cannes, déambulateur par exemple, il en sera tenu compte.
Pour combien de temps la carte peut-elle être attribuée ?
La CMI est délivrée soit à titre définitif, soit à titre temporaire pour une durée pouvant aller de 1 an à 20 ans.
Quels sont les droits procurés par la CMI "priorité"
La CMI « priorité » permet d’obtenir,
- une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour le titulaire que pour la personne qui l'accompagne.
- une priorité dans les files d'attente des lieux publics.
- un accès aux caisses réservées des grandes surfaces.
Démarches
Cas général :
Vous devez adresser la demande de CMI à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) de votre département à l’aide des imprimés spécifiques (formulaire de demande et certificat médical) que la MDPH vous remet ou que vous pouvez également télécharger.
La demande de carte est étudiée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui s’assure que les conditions d’attribution sont bien remplies.
Le Président du conseil départemental est chargé de délivrer la carte une fois l’accord donné par la MDPH.
Vous avez plus de 60 ans et percevez l’APA ou allez en faire la demande :
Vous devez adresser la demande de CMI au bureau des personnes âgées de votre conseil départemental. Votre demande sera étudiée par l’équipe médico-sociale en charge des demandes d’APA.
Si vous êtes dans le groupe 1 ou le groupe 2 du classement pour bénéficier de l’APA, c’est la mention « invalidité », accordant d’autres droits en plus des accès prioritaires, qui vous sera automatiquement accordée, à titre définitif. Il en est de même pour la mention « stationnement».
Recours
Les décisions prises par la MDPH ou par le conseil départemental peuvent être contestées. Les délais et voies de recours figurent sur la notification de décision qui vous est adressée.
Documents à télécharger
Demande de carte :
- Formulaire de demande version papier à télécharger
- Formulaire de demande à remplir en ligne
- Certificat médical et notice explicative
- Trouvez le service en ligne de votre MDPH
Pour en savoir plus
- Service-public.fr : Carte mobilité inclusion
- Guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées
