Comment s'articulent les deux congés, longue maladie (CLM) et longue durée (CLD) ?

mis à jour 01/12/2021

Les différents types de congés possibles en cas de maladie non professionnelle correspondent chacun à une situation différente. Ils sont indépendants les uns des autres et, à ce titre peuvent se suivre ou s’interrompre.

Les deux congés spécifiques dont vous pouvez bénéficier avec un cancer, le CLM (congé de longue maladie) et le CLD (congé de longue durée), ouvrent droit, chacun d’eux, à une période de rémunération à plein traitement et à une période à demi-traitement. Une combinaison de ces deux congés est prévue afin de vous garantir une rémunération pendant 5 ans maximum : un plein traitement pendant trois ans, et deux années à demi-traitement.

Conditions d’attribution du CLM et du CLD

- Le CLM : il peut être accordé en cas de maladie nécessitant des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, comme le cancer par exemple. Votre médecin doit le préciser sur votre arrêt de travail pour justifier l’octroi du CLM.

Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans, dont une année à plein traitement et deux années à demi-traitement.

Vous pouvez le prendre en une seule fois ou de manière fractionnée, vous permettant ainsi d’allonger la période couverte par ce congé.

Le CLM part du jour où votre cancer est diagnostiqué. Si vous étiez en congé pour maladie « ordinaire » à ce moment-là, le congé qui suit le diagnostic est alors requalifié en CLM.

Vous pouvez bénéficier de plusieurs CLM au cours de votre carrière, y compris pour la même affection, à condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins un an. Le temps partiel thérapeutique est intégré dans le décompte du temps travaillé. En cas de fractionnement de votre CLM, l’appréciation de vos droits se fait sur une période de 4 ans, la durée de votre reprise du travail pouvant être discontinue.

 

- Le CLD : seules cinq pathologies, dont le cancer, ouvrent droit au CLD.

Il est accordé pour cinq ans maximum : trois années à plein traitement, dont la première année en CLM, et deux années à demi-traitement.

Vous ne pouvez en bénéficier qu’une seule fois au cours de votre carrière pour une même pathologie.

Le CLD est mal adapté aux maladies qui, comme le cancer, comprennent des périodes de rémission et de récidive, dans la mesure où, une fois la durée maximum épuisée, il ne peut être renouvelé.

En CLD, comme en CLM, en période de demi-traitement, certaines administrations, peuvent proposer un complément total ou partiel de votre rémunération. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Articulation entre le CLM et le CLD

Le premier des deux congés à vous être attribué est toujours le CLM. Au-delà de la première année à plein traitement en CLM, la prolongation se fait au titre d’un CLD afin de vous faire bénéficier de deux années supplémentaires à plein traitement. Dans le décompte des trois années de plein traitement qui vous sont garanties en cas de CLD, la première année en CLM est donc intégrée.

Dès lors que vous avez commencé à être indemnisé(e) en CLD, tout congé attribué par la suite pour la même affection relèvera de ce même CLD. Ce sera le cas si vous reprenez votre travail avant la fin de la durée maximale de votre CLD, et que vous deviez à nouveau vous arrêter pour le même motif. Vos droits n’étant pas épuisés, ils reprendront pour la durée restant due jusqu’au terme de 5 ans.

Si vous en faites la demande, votre administration, sur accord du Comité médical, peut vous maintenir en CLM au-delà de la première année à plein traitement. Ce droit d’option est irrévocable. En cas de prolongation de votre arrêt, votre rémunération se poursuivra pendant encore 2 années, à demi-traitement.
Selon votre situation médicale, vous pouvez préférer cette solution de maintien en CLM qui se renouvelle dès lors que vous reprenez votre travail pendant un an, plutôt que d’épuiser immédiatement vos droits à CLD, non renouvelable quant à lui.
En CLM, vous restez titulaire de votre poste : dès la reprise du travail, vous êtes réintégré(e) dans les fonctions que vous occupiez avant votre congé maladie.
En CLD, votre poste peut être déclaré vacant : vous pouvez être immédiatement remplacé(e) dans vos fonctions, sans que votre droit à réintégration soit affecté puisque vous êtes réintégré(e) à un poste correspondant à votre grade, en surnombre éventuellement, puis affecté(e) dès qu’un poste est vacant.

Par qui sont prises les décisions ?

La décision de votre mise en CLM ou en CLD est prise par votre administration, sur avis du comité médical. Ce dernier peut avoir recours à des experts choisis sur la liste des médecins agréés du département. Si besoin, vous pouvez obtenir cette liste auprès de la Préfecture de votre département.

L’avis pris par le comité médical est transmis à votre administration qui vous le communique. Il s’agit d’un avis consultatif : votre administration a la possibilité de ne pas le suivre.

Les demandes de renouvellement doivent être adressées un mois avant l’expiration de la période de congé en cours.

Recours

Les avis émis par le Comité médical en matière de congés maladie peuvent faire l’objet d’une contestation devant le Comité médical supérieur. Ce dernier doit être saisi par votre administration, à son initiative ou à votre demande.

Documents à télécharger

Fiche Santé Info Droits Pratique : Fonctionnaires : les congés pour maladie

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