Quelles sont les règles d'organisation du temps partiel thérapeutique ?
Mis à jour le 01/12/2021
Le temps partiel thérapeutique s’inscrit dans un dispositif de reprise des fonctions après un congé pour raison de santé. Il ne peut donc s’appliquer que si vous êtes en activité.
Accordé sur avis du comité médical, sa durée maximale, pour une même pathologie, est limitée à un an au cours de toute votre carrière.
La demande initiale et les renouvellements
Vous devez présenter une demande expresse de réintégration à temps partiel thérapeutique à votre administration, accompagnée d’un certificat médical de votre médecin traitant.
L’avis du comité médical étant nécessaire, votre demande pourra être étudiée à la place ou à l’occasion d’une demande de prolongation de votre congé maladie, soit au moins un mois avant le terme de votre arrêt en cours.
Durée du temps partiel thérapeutique
Le temps partiel thérapeutique est accordé par période de 3 mois renouvelable. Ce droit est limité, pour une même affection, à un an pendant toute votre carrière. Une fois épuisé, il ne peut pas être prolongé au-delà et il ne se reconstitue pas avec la reprise de votre travail, même pendant plusieurs années.
En cas de congé maladie survenant pendant un temps partiel thérapeutique, la durée initiale de ce dernier n’est pas prolongée d’autant. Toutefois, dans certains cas, hospitalisation notamment, une suspension de cette mesure peut vous être accordée vous permettant ainsi de conserver la durée de temps partiel thérapeutique restant à courir.
Quotité de travail effectué
Le temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur à un mi-temps. La quotité de travail peut ainsi être fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d’un temps plein. Sur avis du Comité médical, elle peut varier à chaque période successivement accordée de temps partiel thérapeutique (périodes de 3 mois).
Situation financière et administrative
Quelle que soit la quotité de travail effectuée, vous percevez l’intégralité de votre traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. En revanche, les primes et indemnités sont calculées au prorata de votre durée effective de travail.
Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme du temps plein pour vos droits à l’avancement d’échelon et de grade, pour votre retraite ainsi que pour la reconstitution de votre droit à une nouvelle période de 3 ans de CLM (congé de longue maladie).
Vos droits à congés annuels sont calculés au prorata de la quotité travaillée.
Fin du temps partiel thérapeutique
A l’issue de votre temps partiel thérapeutique, vous pouvez reprendre votre travail à temps plein sans que le comité médical ait à donner son avis : votre aptitude à reprendre vos fonctions aura été vérifiée au moment de la décision de temps partiel thérapeutique.
Vous êtes contractuel(le)
Vous pouvez prétendre au temps partiel thérapeutique dans les mêmes conditions que les salarié(e)s du secteur privé.
Adressez la demande de votre médecin traitant au médecin conseil de votre CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) et à votre administration.
Si l’avis du médecin de votre CPAM est favorable, votre administration organise votre reprise du travail à temps partiel en demandant l’avis du comité médical.
Pendant votre temps partiel thérapeutique, vous êtes rémunéré(e) par votre administration au prorata de votre temps travaillé, et percevez les indemnités journalières de la CPAM dans la limite de votre plein traitement.
Documents à télécharger
Santé Info Droits Pratique : Le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique
Pour en savoir plus
Agents titulaires :
Service-Public.fr : Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
Agents contractuels :
Service-public.fr : Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
