Existe-t-il un lien entre pension d'invalidité et carte d'invalidité/CMI invalidité ?

mis à jour 01/12/2021

Le terme « invalidité » peut être utilisé pour différents droits qui n’ont pas forcément de lien direct entre eux.
C’est le cas par exemple pour la pension d’invalidité et la carte d’invalidité appelé désormais carte mobilité inclusion (CMI-invalidité).

 

Des critères d’évaluation de l’invalidité différents

La pension d’invalidité
La pension d’invalidité est liée à une activité professionnelle.
Lorsque votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3, vous pouvez prétendre, sous conditions administratives, à une pension d’invalidité. L’invalidité, évaluée par le médecin de la sécurité sociale, représente dans ce cas votre impossibilité d’accomplir une tâche de manière durable, entraînant une interruption ou une diminution de votre activité professionnelle.

La carte d’invalidité/CMI invalidité
La carte d’invalidité est liée à une situation de handicap.
Elle est accordée aux personnes à qui un taux d’incapacité d’au moins 80% a été reconnu par le médecin de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées), à l’aide du « guide barème » utilisé exclusivement par cette instance.
Le taux de 80% est déterminé à partir des déficiences et de leurs conséquences dans la vie quotidienne (vie professionnelle et sociale notamment), et non sur la seule affection qui en est à l’origine.
Ce taux de 80% correspond à des troubles graves entrainant une entrave majeure dans la vie quotidienne avec une atteinte de l’autonomie individuelle.

Le taux d’incapacité fixé en % par le médecin la MDPH pour la carte d’invalidité est sans rapport avec tous les autres % existants. Chaque % correspond à une logique propre à l’organisme qui l’attribue. Celui de 100% accordé par la sécurité sociale n’est pas un taux d’incapacité mais un taux de prise en charge de frais médicaux liés à votre ALD (affection de longue durée). Il en est de même avec le taux fixé pour l’attribution d’une pension d’invalidité ou d’une rente en cas de maladie professionnelle.
La carte d’invalidité est accordée sans condition d’âge ni d’activité professionnelle.

 

Pension d’invalidité et CMI invalidité : des droits distincts

L’attribution d’une pension d’invalidité n’entraîne pas automatiquement la délivrance d’une carte d’invalidité / CMI invalidité. C’est le handicap qui est pris en compte et non l’incapacité de travailler.
De même, le fait d’avoir obtenu une carte d’invalidité / CMI invalidité ne donne aucun droit à son titulaire en matière de pension d’invalidité.

Les critères d’attribution de la pension d’invalidité et ceux de la carte d’invalidité / CMI invalidité étant différents et ne répondant pas à la même logique, il est donc tout à fait possible d’avoir une pension d’invalidité et de se voir refuser une carte d’invalidité / CMI invalidité

Ces prestations sont étudiées de manière distincte l’une de l’autre, exceptée pour les titulaires d’une pension d’invalidité catégorie 3.

Cas particulier de la pension d’invalidité catégorie 3 
Les critères d’attribution de la pension d’invalidité catégorie 3 permettre d’ouvrir droit automatiquement à la carte d’invalidité/CMI invalidité.
En effet, sont classées en catégorie 3 les personnes qui outre leur impossibilité de travailler, sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer tous les actes ordinaires de la vie.
Cette condition de dépendance pour l’accomplissement des actes de la vie rentre totalement dans la liste des critères fixés pour obtenir la carte d’invalidité / CMI invalidité.

 

En pratique

Quel que soit la catégorie de votre pension d’invalidité, pour obtenir éventuellement une carte d’invalidité / CMI invalidité, vous devez en faire la demande auprès de la MDPH de votre département.

En plus du certificat médical rempli par votre médecin, n’hésitez pas à expliquer par écrit l’impact de votre cancer et des traitements dans votre vie quotidienne, sociale et professionnelle (séquelles et/ou effets secondaires durables) afin que la commission qui va étudier votre demande soit bien en possession de toutes les informations.

Les demandes sont dans la majorité des situations éttudiées sur pièces : vous ne serez pas convoqué(e), d’où l’importance de fournir un dossier complet et détaillé.

N’hésitez pas à vous rapprocher d’une assistante pour vous faire aider dans vos démarches, par exemple celle de votre établissement de soins ou celle de votre secteur (renseignez-vous auprès de votre mairie).

 

Documents à télécharger

- Document de la CNSA : La CMI invalidité

 

 

Pour en savoir plus

- Ameli.fr : Pension d'invalidité : démarches et prise en charge / Carte d’invalidité

 

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