Je n'ai pas de couverture maladie. Que faire ?

mis à jour 01/12/2021

Depuis 2016, la PUMa (Protection universelle maladie), garantit la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité, à toute personne qui travaille en France ou y réside de manière stable et régulière.

Pour les étrangers en situation irrégulière, c'est le dispositif de l'AME (aide médicale de l'état) qui continue à s'appliquer.

La PUMa (protection universelle maladie)

La PUMa garantit une prise en charge continue des frais de santé par l’Assurance maladie à chaque personne qui a une activité professionnelle ou qui réside en France de façon stable et régulière.

Grâce à ce dispositif, vos frais de santé sont pris en charge à titre personnel, sans discontinuité tout au long de votre vie, même en cas de changement dans votre vie professionnelle (chômage, perte d'activité, changement de statut...) ou dans votre vie familiale (mariage, divorce, veuvage...). La situation d'ayant droit n'est maintenue que pour les enfants mineurs.

La prise en charge ainsi assurée par la PUMa n'est pas limitée dans le temps.

Le dispositif de la CMU de base (couverture maladie universelle) a été supprimé, ses bénéficiaires étant désormais intégrés dans celui de la PUMa.

Vous pouvez être amené.e à participer au financement de votre protection sociale par le versement d'une "cotisation subsidiaire maladie" si votre affiliation à la PUMa est effectuée sur le critère de résidence stable et régulière. Le montant de cette cotisation est fonction de votre situation et de vos ressources. Si vous-même ou votre conjoint avez une activité professionnelle, percevez une pension de retraite ou une allocation de chômage, vous n'avez pas de cotisation à payer.
 

Vos droits selon votre situation

Vous exercez une activité professionnelle : vos droits sont ouverts au titre de la PUMa dès la première heure travaillée, que votre contrat de travail soit à durée déterminée ou indéterminée, que vous exerciez à temps plein ou à temps partiel et quel que soit le montant de votre rémunération.

Vous n'avez pas d'activité professionnelle : vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé au titre de la PUMa si vous résidez de manière stable et régulière sur le territoire français (métropole et outre-mer), que vous soyez de nationalité française ou étrangère.
- Vous êtes considéré.e comme résidant.e en France lorsque vous y avez votre foyer (lieu de votre résidence habituelle) et que la France est le lieu de votre séjour principal ;
- Le caractère stable et régulier de votre résidence en France est reconnu lorsque vous y résidez depuis au minimum 3 mois à l’ouverture des droits à la PUMa, puis au moins 6 mois par an.

Dans certaines situations, il n'est pas nécessaire de justifier d’une résidence d’au moins trois mois en France :
- personnes inscrites dans un établissement d'ensegnementou stagiaires en France dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique ;
- bénéficiaires de certaines prestations (prestations famililiales, allocations logement, allocations aux personnes âgées ou aux personnes handicapées...) ;
- membres de la famille qui rejoignent ou accompagnent pour s'installer en France un assuré qui y séjourne.

Le délai de 3 mois ne s'applique pas dans certaines situations, notamment :
- aux personnes reconnues réfugiées ou dont la demande est en cours de demande et qui sont autorisées à rester en France,
- aux personnes de retrour en France après un VIE (volontariat international à l'étranger),
- aux membres de la famille (conjoints, enfants mineurs...) qui viennent s'installer en France avec un salarié y séjournant, qui travaille ou séjourne de manière stable et régulière.

Vous êtes de nationalité étrangère en situation irrégulière  : vous relevez de l'AME à conditions que vous résidiez en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et que vos revenus sont inférieurs au plafond fixé. Vous n'êtes pas concerné.e si vous venez d'un pays d'Europe (Union européenne, Espace économique européen et Suisse).

Vous êtes de nationalité étrangère et de passage en France : l'AME peut éventuellement vous être accordée à titre exceptionnel et de façon ponctuelle en cas de maladie survenue de manière inopinée, au titre des "soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé ».

 

La PASS (permanences d'accès aux soins de santé)

Dans certains établissements de santé, une permanence est assurée par un médecin et un travailleur social à l'attention des personnes malades en situation de précarité : la PASS (permanence d'accès aux soins de santé). Ce dispositif permet une prise en charge médicale et sociale des personnes ayant besoin de soins mais ayant du mal à y accéder, du fait de l’absence de protection sociale, de leurs conditions de vie, ou de leurs difficultés financières. Elles donnent accès à des consultations de médecine générale ou spécialisée.

 

En pratique

La demande d'affiliation à la PUMa s'effectue à l'aide du formulaire de demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie (voir documents à télécharger)

Prenez contact avec la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) dont dépend votre domicile, afin que soit étudiée votre situation pour établir vos droits.

N’hésitez pas à vous mettre en relation avec une assistante sociale qui vous apportera toute l’aide nécessaire dans vos démarches. Vous pouvez par exemple contacter celle de l'établissement où vous recevez vos soins ou celle de votre commune en vous adressant à votre mairie.

 

Documents à télécharger

- Formulaire Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie

- Fiche Santé Info Droits Pratique : L'accès à la prise en charge des frais de santé par l'assurance maladie : la protection universelle maladie (PUMA)

- Fiche Santé Info Droits Pratique : Refus de soins aux bénéficiaires de la CMU complémentaire, de l'aide médédicale d'état et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé

- Fiche Santé Info Droits Pratique : L'accès aux soins des étrangers en situation administrative précaire

- Formulaire : Demande d'aide médicale de l'Etat (AME)

Pour en savoir plus

- Ameli.fr : La protection universelle maladie

- Service public.fr : Qu'est-ce que la protection universelle maladie (PUMa) ?

- Site de l'URSSAF : Bénéficiaires de la PUMa : cotisation subsidiaire maladie

 

 

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