Puis-je accéder au dossier médical d'un proche ?

mis à jour 01/03/2022

La consultation du dossier médical et des informations relatives à la santé qu’il contient est un droit personnel. De ce fait, en tant que proche d’une personne malade, vous ne disposez d'un droit d’accès à son dossier médical que dans certaines situations précises.

 

Vous êtes un proche, désigné ou non comme personne de confiance

Par principe, en raison du secret médical, vous ne pouvez pas accéder aux informations médicales détenues par un professionnel ou un établissement de santé concernant votre proche. Seul ce dernier, sauf exception, peut consulter son dossier ou en demander copie qu’il sera libre ensuite de vous montrer. Ce principe de confidentialité s’applique y compris si vous avez été déclaré(e) personne de confiance.
Toutefois, des exceptions sont prévues par la loi lorsque votre proche malade :

  • vous a expressément mandaté pour le faire ;
  • est un enfant mineur ou un adulte protégé, et sous certaines conditions ;
  • est décédé, et dans certains cas précis.
La personne de confiance est désignée par la personne malade elle-même auprès des professionnels et établissements de santé. Pour qu’elle puisse y avoir accès, il faut que la personne malade l'ait expressément mandatée pour cela.
Cependant, en cas de diagnostic grave, la personne de confiance peut recevoir les informations nécessaires pour soutenir la personne malade, sauf si celle-ci s’y est opposée

 

Accès au dossier médical d’un proche adulte décédé

Conditions

En tant que proche d’une personne décédée, vous ne pouvez accéder à son dossier médical, sauf volonté contraire exprimée avant son décès, que si vous êtes dans l'une de ces situations : 

  • vous êtes son ayant droit, c’est-à-dire un héritier,
  • vous êtes son/sa concubin(e) ou partenaire lié(e) par un PACS (pacte civil de solidarité).

Même si vous remplissez cette condition, votre droit d’accès est limité à certaines informations :

  • les informations nécessaires pour établir la cause du décès,
  • pour la défense de la mémoire de la personne défunte, - ou encore pour faire valoir vos droits en tant qu’héritier(ère).

Démarches

Pour faire votre demande, adressez un courrier recommandé au professionnel ou à l’établissement de santé détenant les informations en joignant une copie de votre pièce d’identité et un titre prouvant votre qualité d’ayant-droit (par exemple, une copie du livret de famille ou de l’acte de notoriété fourni par le notaire en charge de la succession).

Accès au dossier médical d’un enfant mineur

Vous pouvez accéder au dossier médical d’un enfant mineur pour lequel vous exercez l’autorité parentale, en tant que parent ou tuteur.

En cas de décès, vous conservez votre droit d'accès à la totalité des informations médicales concernant cet enfant pour lequel vous étiez titulaire de l'autorité parentale.

Ce principe ne fait pas obstacle au droit pour le mineur de recevoir, selon sa maturité, les informations concernant son état de santé. Il n’y a pas d’âge déterminé mais une appréciation au cas par cas en fonction du degré de maturité
Un enfant mineur peut, dans certains cas, s’opposer à la communication d’informations médicales le concernant qui, de ce fait, resteront confidentielles.

 

Accès au dossier médical d'un majeur protégé

Personne n'a le droit d'accéder aux informations médicales (y compris le dossier médical) de la personne protégée, sauf si celle-ci y consent ou que le juge des contentieux de la protection l'autorise.

Dans ce deuxième cas, c’est-à-dire lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique, la personne en charge de l'exercice de la mesure, lorsqu'elle est habilitée à représenter ou à assister l'intéressé, a accès à ces informations dans les mêmes conditions.

Le juge peut diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Dans ce cas, le tuteur chargé uniquement de la gestion de patrimoine du patient ne peut avoir accès aux informations médicales relatives à ce dernier (cf. avis CADA n° 20165439 du 12 janvier 2017). Le Tuteur aux biens devra obtenir l’accord de la personne protégée ou un mandat du tuteur chargé de sa protection.

 

Documents à télécharger

 

 

Pour en savoir plus

J'ai une question