Des critères médicaux peuvent-ils limiter l'accès à la fonction publique ?

mis à jour 01/12/2021

Pour accéder à la fonction publique, votre état de santé doit vous permettre d’exercer effectivement les fonctions pour lesquelles vous êtes candidat(e). Vous devez être physiquement apte à l’exercice des fonctions postulées, sachant que pour certains emplois vous devez remplir des conditions d’aptitude physique particulières. Il ne peut y avoir d’exclusion de principe ou de rejet a priori, quelle que soit l’affection dont vous souffrez.

En cas de handicap, l’aptitude physique exigée doit s’apprécier en fonction notamment des aides techniques susceptibles d’être mises en œuvre par l’administration pour compenser le handicap.

 

Appréciation de votre aptitude physique

L’aptitude physique doit être appréciée au cas par cas, en fonction des exigences propres à l’emploi postulé. 

Si l'appréciation de l'aptitude physique peut prendre en compte les conséquences de l'évolution prévisible d'une affection déclarée, elle doit aussi tenir compte de l'existence de traitements permettant de guérir l'affection ou de bloquer son évolution.

Les conditions d’aptitude physique particulières pour l’exercice de certaines fonctions, ainsi que leurs modalités de contrôle sont fixées soit par voie règlementaire, soit dans les statuts.

Le Défenseur des droits est compétent pour traiter de l’ensemble des discriminations interdites par la loi, notamment celles liées au handicap ou à l’état de santé.

 

Modalités de contrôle de votre aptitude physique ?

Vous devez fournir un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que vous n’êtes atteint(e) d’aucune maladie ou infirmité ou que celles-ci ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions postulées. Ce médecin peut demander un examen complémentaire par un médecin spécialiste agréé. Une contre-visite peut également être demandée par l’administration.

Si vous-même ou l’administration contestez les conclusions du ou des médecins, votre dossier est soumis pour avis au comité médical compétent qui peut être départemental, interdépartemental ou propre à établissement concerné selon la fonction publique concernée.

 

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