Qui décide de la mise en invalidité ?

mis à jour 01/12/2021

Plusieurs personnes peuvent être à l’origine d’une demande de mise en invalidité, mais la décision médicale relève du médecin de votre caisse d’assurance maladie. Des conditions administratives doivent également être remplies. En cas de désaccord vous pouvez contester la décision prise.

Ce qui peut motiver votre mise en invalidité

Le cancer et ses traitements peuvent avoir pour conséquences une réduction de votre capacité de travail. Pour compenser la perte de salaire qui en résulte, vous percevez dans un premier temps des indemnités journalières pour maladie. Si cette incapacité se prolonge et devient durable, une pension d’invalidité se substitue aux IJ maladie afin de vous garantir un certain revenu.

C’est donc votre état de santé et la réduction de votre capacité de travail d’au moins 2/3 qui motiveront votre mise en invalidité.

Ne pas confondre invalidité et inaptitude :
- L’invalidité est constatée par le médecin conseil de votre caisse d’assurance maladie dans le but d’attribuer éventuellement une pension d’invalidité en cas d’incapacité totale ou partielle à poursuivre un travail.
- L’inaptitude est prononcée par le médecin du travail uniquement pour l’accès ou le maintien dans un emploi.
Vous pouvez ainsi être titulaire d’une pension d’invalidité et être apte à un poste de travail et inversement être reconnu inapte à un travail et ne pas avoir droit à une pension d’invalidité.
Pension d’invalidité et carte d’invalidité, ou la mention invalidité sur la CMI (carte mobilité inclusion), sont deux dispositifs totalement distincts qui n’ont aucun lien entre eux malgré le terme « invalidité » utilisé dans les deux cas.

La décision de mise en invalidité

La décision de mise en invalidité appartient uniquement au médecin conseil de votre caisse d’assurance maladie mais plusieurs personnes peuvent en être à l’origine : le médecin conseil de sa propre initiative, vous-même et votre médecin traitant, éventuellement le médecin du travail.

Pour cela vous êtes généralement convoqué(e) par le médecin-conseil à un examen médical qui, selon votre situation, permettra d'évaluer votre incapacité et la catégorie d’invalidité dans laquelle vous vous classez éventuellement.

Une fois l’admission en invalidité décidée par le médecin conseil, vous devez constituer le dossier administratif. Une notification vous est ensuite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Ni votre employeur, ni le médecin du travail n’en sont informés. Si vous souhaitez ne rien dire, pensez à poursuivre l’envoi d’arrêts de travail.
En cas de refus de vous accorder une pension ou de suppression de la pension que vous perceviez, vous pouvez refaire une nouvelle demande dans les douze mois suivants

Recours en cas de désaccord

Si vous ou votre médecin n'êtes pas d'accord avec la décision du médecin conseil (catégorie d’invalidité par exemple), il vous est possible de contester cette décision.

En cas de refus, le motif doit être précisé. Il peut être d’ordre administratif (conditions d’ouverture des droits non remplies) ou médical (réduction de la capacité de travail insuffisante).

Dans un délai de deux mois, votre caisse doit normalement vous notifier par écrit sa décision sur laquelle figurent les délais et voies de recours. L’absence de réponse vaut pour refus.

Les coordonnées du tribunal compétent ainsi que les délais pour effectuer le recours figurent sur la notification de décision adressée par la CPAM.

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