Quelles sont les conditions pour percevoir l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ?

mis à jour 01/12/2021

Pour percevoir une AAH (allocation aux adultes handicapés) vous devez remplir des conditions médicales d’une part, étudiées par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) et administratives d’autre part, étudiées par la CAF (caisse d’allocations familiales) ou la MSA (mutualité sociale agricole) dont vous relevez.

Conditions médicales à remplir

Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, vous devez avoir un certain taux d’incapacité évalué par la CDAPH (commission départementale des personnes handicapées). Cette commission fait partie de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) Vous devez vous trouver dans l’une des deux situations suivantes :

  • Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80%,
  • Avoir un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (c’est-à-dire rencontrer des difficultés importantes d’accès à l’emploi du fait du cancer d’une durée prévisible d’au moins 1 an). Votre situation médicale est évaluée à la date du dépôt de votre demande d’AAH, même si, à ce moment-là, votre état n’est pas stabilisé.
Votre pourcentage d’incapacité est apprécié à l’aide du Guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Conditions administratives : âge, résidence en France et ressources

Pour percevoir l’AAH vous devez avoir 20 ans minimum ou à partir de 16 ans dans certains cas particuliers. Le versement de cette allocation après l’âge légal de départ à la retraite n’est possible que si vous avez une incapacité d’au moins 80%.
Vous devez résider en France de façon permanente, sans pour autant qu’il y ait de condition de nationalité.

Vous êtes considéré(e) comme résident en France de façon permanente dès lors que la durée de séjour hors frontières est inférieure ou égale à 3 mois.
Le séjour à l’étranger pour une durée supérieure est autorisé pour recevoir des soins, poursuivre des études ou effectuer un stage de formation professionnelle ou un apprentissage.

Vos ressources imposables doivent être inférieures à un plafond qui varie selon la composition familiale.
Les ressources de votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, sont prises en compte, mais pas celles de vos enfants. Si vous êtes au chômage non indemnisé, ou bénéficiaire du RSA par exemple, vos éventuels revenus professionnels ne sont pas pris en compte.

Les IJ maladie (indemnité journalières) que vous percevez au titre de votre ALD n’étant pas imposables, elles ne sont donc pas prises en compte dans vos ressources

Les conditions administratives sont étudiées par l’organisme chargé du paiement de l’allocation, la CAF (caisse d’allocations familiales) ou la MSA (mutualité sociale agricole) dont vous relevez selon votre statut.

AAH et activité professionnelle

L’exercice ou non d’une activité professionnelle n’est pas un critère d’attribution de l’AAH. Cependant, à cause des plafonds de ressources à ne pas dépasser, il est fréquent de ne pas pouvoir travailler et percevoir une AAH, même partielle, mais c’est tout de même possible, notamment si votre temps de travail est réduit.
Des règles spécifiques s’appliquent pour évaluer vos droits, selon que vous reprenez le travail après avoir été en arrêt maladie ou que vous démarrez un nouveau travail.
Si vous êtes étudiant, ou demandeur d’emploi indemnisé ou non, vous pouvez bénéficier de l’AAH dès lors que vous remplissez les conditions.

AAH et pension d’invalidité ou de vieillesse

L’AAH est une allocation subsidiaire, ce qui signifie qu’elle n’est versée que si vous n’avez pas d’autres droits à faire valoir prioritairement, au titre de l’invalidité ou de la vieillesse en particulier.

Le cumul n’est possible que si le montant de votre pension est inférieur à celui de l’AAH au taux plein et que par ailleurs vos revenus ne dépassent pas le plafond fixé selon votre situation familiale.

Si les conditions sont remplies, vous pouvez probablement percevoir une AAH différentielle dont le montant cumulé avec votre pension ne pourra pas dépasser celui de l’AAH au taux plein.

Durée d’attribution et versement

L’AAH est généralement accordée pour une durée comprise entre 1 an minimum et 5 ans maximum. Elle peut être révisée à tout moment en cas de modification de votre incapacité.
Le versement de l’AAH cesse automatiquement à l’âge légal de départ à la retraite pour être remplacée par une pension vieillesse.

A l’approche de la fin de votre notification, si vous pensez toujours remplir les conditions d’attribution, ne tardez pas à préparer votre dossier de demande de renouvellement, au risque sinon d’une rupture dans le versement de votre AAH. Pensez-y environ 6 mois avant l’échéance.

Droits procurés par l’AAH : complément et majoration, fiscalité

Complément de ressources (CR) : si vous avez un taux d’incapacité d’au moins 80%, une capacité de travail inférieure à 5%, que vous n’avez pas de revenus professionnels depuis au moins un an et sans avoir non plus atteint l’âge de la retraite, et si vous vivez à votre propre domicile, en plus de votre AAH vous percevrez un complément de ressources.
Vous devez en faire la demande à la caisse qui vous verse l’AAH.

MVA (majoration pour la vie autonome) : si votre taux d’incapacité est d’au moins 80%, que vous n’avez pas d’activité professionnelle, et que vous percevez une aide pour le logement que vous habitez (allocation logement ou APL), la MVA sera versée en plus de votre AAH sans que vous ayez à en faire la demande.

Fiscalité : l’AAH n’est pas imposable, vous n’avez pas à la mentionner sur votre déclaration pour le calcul de l’impôt sur vos revenus. Sous certaines conditions de ressources, l’AAH permet de bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation et, si vous êtes propriétaire de votre logement, de la taxe foncière pour votre habitation principale.

Si vous avez souscrit un abonnement téléphonique pour un téléphone fixe, en tant que titulaire de l’AAH vous pouvez demander à bénéficier d’une réduction de votre facture téléphonique

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