Quelles sont les règles d'accès et d'organisation du temps partiel thérapeutique ?

mis à jour 01/12/2021

Le principe du temps partiel thérapeutique est de permettre temporairement à une personne salariée en arrêt maladie de reprendre son travail à un temps inférieur à celui effectué habituellement tout en continuant à percevoir des IJ maladie (indemnités journalières) pour le temps non travaillé. Cet aménagement temporaire du temps de travail doit contribuer à faciliter la reprise progressive du travail lorsque cela est médicalement justifié.

Ce droit n’est pas systématiquement accordé et sa mise en œuvre ne se fait pas toujours facilement. L’accord de plusieurs personnes est nécessaire, il faut donc s’y prendre un peu à l’avance.

Quelles sont les conditions pour pouvoir y prétendre ?

Sur le plan médical, il faut que la reprise de votre travail à temps partiel soit susceptible d’améliorer votre état de santé après un arrêt maladie.

Sur le plan professionnel, en tant que salarié(e), vous pouvez bénéficier d’un temps partiel thérapeutique que vous soyez en CDD (contrat à durée déterminée) ou en CDI (contrat à durée indéterminé). Aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise n’est nécessaire.

Sur le plan administratif, comme pour le versement de vos indemnités journalières pendant votre arrêt maladie, vous devez remplir les conditions d’ouverture de droit aux IJ maladie (attention, les durées d’assurance et de cotisation diffèrent au-delà de 6 mois d’arrêt maladie).

A quel moment pouvez-vous en bénéficier ?

La possibilité de reprendre le travail à temps partiel thérapeutique doit en principe faire immédiatement suite à un arrêt maladie à temps complet. Cette exigence ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’un arrêt au titre d’une ALD (affection de longue durée).

A titre d’exemple, si vous avez repris votre travail à temps complet de manière prématurée mais que le rythme de travail est finalement trop difficile à tenir, vous pouvez revenir sur cette décision et demander à bénéficier d’un temps partiel thérapeutique.

Quel est le temps de travail possible et quels seront vos revenus ?

Le temps partiel thérapeutique correspond souvent à un mi-temps, raison pour laquelle il est fréquemment appelé « mi-temps thérapeutique ». Mais votre temps travaillé peut tout à fait être autre, 3/4 temps ou 4/5 par exemple.

Dans tous les cas de figure, le montant cumulé de vos IJ maladie et du salaire versé par votre employeur pour le temps travaillé ne peut être supérieur à votre salaire net à temps complet.

Peut-on vous refuser un temps partiel thérapeutique ? Quels sont les recours possibles ?

Le temps partiel thérapeutique peut effectivement vous être refusé

Bien que préconisé par votre médecin traitant, en matière de temps partiel thérapeutique les décisions qui s’imposent, sont celles,

- du médecin conseil de votre caisse d’assurance maladie, seul médecin compétent pour décider du maintien du versement de vos IJ maladie malgré la reprise d’une activité professionnelle à temps partiel. Ce médecin peut donner un avis médical négatif ;

- et du médecin du travail, seul médecin habilité à reconnaître votre aptitude à reprendre votre activité professionnelle, ainsi que les conditions dans lesquelles cela est possible. Il peut ainsi considérer que vous êtes apte sans qu’il soit nécessaire d’organiser un temps partiel thérapeutique.

Votre employeur, en application de son obligation de reclassement, est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail, mais il peut s’y opposer pour un motif légitime lié à l’intérêt de l’entreprise. Exemple : impossibilité d’organiser une reprise à temps partiel sur le poste que vous occupiez avant votre cancer et absence de tout autre poste compatible avec votre état de santé ou avec les contraintes d’organisation de l’entreprise.

En cas de désaccord vous pouvez contester les décisions prises :

- la décision du médecin conseil vous refusant un temps partiel thérapeutique peut être contestée en adressant un courrier au médecin-conseil chef de service, faisant part de votre désaccord et demandant une expertise médicale.

- la décision du médecin du travail peut être contestée devant l’inspecteur du travail.

- la décision de votre employeur, notamment en cas de refus de vous réintégrer à temps partiel thérapeutique sans preuve de son impossibilité à le faire, peut être contestée devant les prud’hommes.

Quelle est la durée maximum possible du temps partiel thérapeutique?

Le temps partiel thérapeutique est limité dans la durée : il doit, en effet, vous permettre de récupérer progressivement vos capacités professionnelles. Il est donc généralement accordé par périodes de 3 mois renouvelables.

En ALD vous pouvez percevoir des IJ maladie pendant 3 ans maximum. Le temps partiel thérapeutique ne peut pas porter cette durée à plus de 4 ans.

Exemple : si votre temps partiel thérapeutique fait suite à 3 années complètes d’IJ maladie, sa durée sera au maximum d’un an. Si vous avez perçu des IJ maladies pendant une durée plus courte, votre temps partiel peut éventuellement durer au-delà d’un an, si médicalement cela se justifie.

La décision appartient au médecin conseil qui vous verra régulièrement afin de faire le point sur l’évolution de votre état de santé et décider ou non d’un renouvellement dans les limites fixées.
Reconstitution de droits : lorsque vos droits aux IJ maladie sont épuisés, il vous faut retravailler pendant une année complète, sans interruption en lien avec votre ALD, pour vous reconstituer une nouvelle période d’indemnisation de 3 ans. En cas de reprise à temps partiel thérapeutique votre temps de travail est pris en compte dans la reconstitution de vos droits.

En pratique

Faites vous-même la demande de temps partiel thérapeutique, il est possible sinon que personne ne vous le propose. Adressez-vous en premier lieu à votre médecin traitant.

Pour demander un temps partiel thérapeutique, votre médecin traitant établit une prolongation de votre arrêt de travail sur laquelle il inscrit « reprise à temps partiel thérapeutique » et en précise la durée initiale. Il pourra par la suite demander des prolongations successives de 3 mois.

Parlez-en au médecin du travail au cours d’une visite médicale de pré-reprise que vous pouvez solliciter à tout moment avant votre reprise. Contactez directement le service de médecine du travail auquel vous êtes rattaché(e), sans avoir besoin de passer par votre employeur. Anticipez suffisamment tôt cette démarche.

Sur le plan professionnel, vous n’êtes pas obligé(e) de solder vos congés avant de reprendre à temps partiel thérapeutique, vous pourrez les prendre au cours de votre activité à temps partiel ou les solder après.

Par ailleurs,

- vous faites à nouveau partie des effectifs de l’entreprise,

- vous recommencez à acquérir des droits liés à votre ancienneté, pour vos congés payés et autres droits sociaux.

 

Documents à télécharger

Fiche Santé Info Droits Pratique : Le temps partiel thérapeutique des salariés

Pour en savoir plus

Ameli.fr : Comment contester une décision 

Service-public.fr : Litige administratif ou médical (contentieux général)

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