Avec un cancer, peut-on tout de même me licencier ?

mis à jour 01/12/2021

Si votre employeur ne peut pas vous licencier pour cause de maladie, en revanche d’autres motifs n’interdisent pas un licenciement pendant votre arrêt maladie ou à votre retour dans votre entreprise.

Maladie pendant la période d’essai

Si vous tombez malade pendant votre période d’essai, celle-ci est prolongée d’autant. Votre employeur ne peut pas y mettre fin en raison de votre maladie, même si cela désorganise l’entreprise, il s’agirait sinon d’une discrimination en raison de votre état de santé.

En revanche, votre employeur peut tout à fait rompre votre période d’essai pour un motif autre tel que l’insuffisance de vos compétences ou de vos résultats professionnels ou à cause d’une faute.

Vérifiez ce que prévoit votre convention collective sur ce sujet.

Arrêt maladie et licenciement

Si la maladie ne peut pas être en soi un motif de licenciement, sous peine d’être discriminatoire, votre licenciement est tout de même possible lorsque vous êtes en arrêt maladie qui se prolonge ou en cas d’absences répétées.

Votre employeur doit tout de même démontrer que la durée ou la fréquence de votre absence perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise et que la gêne occasionnée justifie un remplacement définitif.

Les perturbations subies par l’entreprise sont appréciées compte tenu notamment de votre qualification et de l’emploi que vous occupez (par exemple, le remplacement temporaire d’un cadre avec des compétences spécifiques est plus difficile à organiser) et de la taille de votre entreprise (une entreprise avec un petit effectif peut invoquer plus facilement une perturbation liée aux absences répétées ou prolongées d’un salarié qu’une structure avec des salariés plus nombreux).

Par ailleurs, votre arrêt maladie n’interdit pas un licenciement pour un motif n’ayant aucun lien avec votre maladie, tels que :

- motif personnel (faute commise avant votre cancer et votre arrêt de travail par exemple),

- ou motif économique.

Dans tous les cas de figure, le motif doit être réel et sérieux, sans qu’il y ait de procédure spécifique à respecter du fait que vous êtes en maladie.

Si votre entreprise adhère à une convention collective, celle-ci peut prévoir une garantie de l’emploi pendant la maladie. Pensez à vous renseigner.

Vous pouvez bénéficier des indemnités prévues en cas de licenciement (indemnités légales et/ou indemnités prévues par la convention collective éventuellement) :

- indemnité de préavis, (vous ne devez pas être reconnu(e) inapte) ;

- indemnité de licenciement (selon votre ancienneté dans l’entreprise).

Inaptitude au travail et licenciement

Si le médecin du travail vous a reconnu(e) inapte à occuper votre emploi, votre employeur est en droit de vous licencier au titre de cette inaptitude. Auparavant, il doit tout mettre en œuvre pour vous reclasser dans l’entreprise, sur un emploi aussi comparable que possible à celui que vous occupiez. Il doit pour cela tenir compte des indications du médecin du travail.

En cas d’impossibilité avérée de vous proposer un autre emploi ou de refus de votre part de l’emploi proposé, un licenciement est alors possible, au titre de l’inaptitude.

Dans ce cas de figure, vous n’avez pas à effectuer votre préavis, qui ne vous sera pas pour autant payé (sauf si votre employeur n’a pas respecté son obligation de recherche de reclassement), puisque vous êtes dans l’impossibilité de travailler du fait de votre inaptitude. L’indemnité légale, ou conventionnelle, de licenciement en revanche vous est due.

Si votre cancer est reconnu comme maladie professionnelle, l’indemnité de licenciement est doublée.

Refuser un reclassement ne constitue pas une faute et n’empêche pas le versement de vos indemnités.
Tant que votre employeur ne vous licencie pas, alors que vous avez été reconnu(e) inapte et que le reclassement n’est pas possible, il doit vous verser votre salaire, même si vous ne venez plus travailler.

Si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé (RQTH)

Le statut de travailleur handicapé ne protège pas du licenciement.

Cependant, si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé (RQTH), la durée de votre préavis est doublée, dans la limite de trois mois.

Si votre entreprise est rattachée à une convention collective, renseignez-vous, des dispositions plus favorables peuvent exister.

Plus généralement, le doublement du préavis est appliqué à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi lorsqu’ils sont licenciés. Outre les bénéficiaires de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), plusieurs autres catégories de bénéficiaires sont également concernées, comme par exemple certaines victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle et les titulaires d’une pension d’invalidité de sécurité sociale.

Maladie et CDD (contrat à durée déterminée)

Si votre arrêt de travail intervient alors que vous êtes en CDD et que le terme du contrat intervient pendant votre arrêt de travail, votre contrat prend fin à la date prévue sans qu’elle puisse être reportée.

Une disposition plus favorable est prévue lorsque le cancer est reconnu comme maladie professionnelle : le contrat peut éventuellement être prolongé.

En fin de contrat, vous avez bien sûr droit à votre indemnité de précarité calculée sur les salaires bruts que vous avez perçus. Vous avez également droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant aux congés qui vous restent dus.

Il vous appartient de récupérer votre dernière fiche de paie et son règlement chez votre employeur. Ce dernier doit vous remettre en plus une attestation d’emploi et une attestation de salaires pour pôle emploi (éventuellement le reçu de solde de tout compte).

Rupture conventionnelle pendant votre arrêt de travail

Il vous est tout à fait possible de conclure une rupture conventionnelle avec votre employeur alors que vous êtes en arrêt maladie pour votre cancer, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une maladie professionnelle et que votre consentement est libre et éclairé.

Cette possibilité vous est également reconnue si vous avez été reconnu(e) apte avec réserves par le médecin du travail.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Elle doit être au moins égale au minimum légal.

Articulation avec le chômage

L’inscription à Pôle emploi doit normalement intervenir dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail. En cas d’arrêt de travail indemnisé par votre caisse d’assurance maladie, cette période est prolongée du nombre de jours d’arrêt maladie indemnisés

Si vous êtes en arrêt maladie au moment de la rupture de votre contrat de travail, vous continuez à percevoir vos indemnités journalières éventuellement complétées par un organisme de Prévoyance pendant toute la durée de votre arrêt.

Dès que votre arrêt de travail cessera, vous pourrez alors vous inscrire à Pôle emploi dans la mesure où vous serez en capacité de rechercher un emploi. Vos indemnités chômage seront alors calculées sur la base de la rémunération que vous perceviez avant votre arrêt de travail

Pour en savoir plus

- Service-public.fr : Secteur privé : licenciement pour maladie

- Service public.fr : Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?

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