J'ai été exposé(e) à l'amiante, quels dispositifs peuvent me venir en aide ?

mis à jour 27/06/2022

Dès lors que vous avez été exposé(e) aux risques de l’amiante dans un cadre professionnel, vous pouvez, sous conditions, cesser votre activité de manière anticipée à partir de 50 ans et toucher une allocation spécifique jusqu’à la date de votre retraite au taux plein du régime général.

Par ailleurs, le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) est susceptible de prendre en charge les seules personnes malades, sans considération de leur situation professionnelle, et de leur verser une indemnisation dépendant de l'ampleur des préjudices subis. 

La cessation anticipée d’activité, ou « préretraite amiante »

Vous pouvez bénéficier de la « préretraite amiante » si vous vous trouvez dans l'une de deux situations suivantes :

- Vous avez une maladie professionnelle due à l'amiante (cancer du poumon et mésothéliome notamment). La cessation d'activité peut avoir lieu dès 50 ans.

- Vous n'avez pas de maladie professionnelle reconnue mais vous avez travaillé et avez été exposé(e) à l'amiante dans un établissement qui, à certaines périodes, en utilisait : il existe une liste des établissements, des ports et, le cas échéant, des métiers, régulièrement mise à jour. Il n'est pas exigé de durée minimum d'exposition. L'âge de départ à la retraite, au plus tôt à 50 ans, varie selon l'ancienneté dans l'entreprise. Par exemple, si vous avez travaillé pendant 15 ans dans un établissement figurant sur cette liste et que vous étiez employé(e) durant la période y ouvrant droit, vous pouvez partir à 55 ans en « préretraite amiante ». Cet âge est calculé en retranchant de l'âge de 60 ans, un tiers de la durée du travail effectué dans l'établissement concerné (soit : 60 ans 15ans/3 = 55 ans).

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez en faire la demande au moyen du formulaire Cerfa correspondant à votre situation, à adresser à votre caisse d’assurance maladie. Sans réponse sous deux mois c’est un rejet.
En cas de réponse favorable, vous devrez démissionner mais votre employeur devra tout de même vous verser une indemnité de cessation anticipée d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite prévue par le code du travail ou votre convention collective. Cette indemnité n’est pas imposable.

L’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

Si vous remplissez les conditions pour partir en « préretraite amiante », vous pourrez demander à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité mise en place afin de vous permettre de percevoir un revenu jusqu'à la date de votre droit à une retraite au taux plein du régime général.

Son montant est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des 12 derniers mois d'activité, primes, gratifications et 13ème mois compris. Il sera égal à :

  • 65% de ce salaire de référence jusqu'au plafond de la sécurité sociale,
  • 50% de la partie de ce salaire de référence comprise entre un et deux fois ce plafond.

L'allocation est versée jusqu'à ce que vous puissiez percevoir votre retraite au taux plein, selon votre année de naissance.

Cette allocation n'est normalement pas cumulable avec certains revenus (allocations chômage, pension de vieillesse ou d'invalidité…). Toutefois dans certains cas (retraite d'un régime spécial ou pension d'invalidité…), un montant différentiel peut éventuellement être versé. Renseignez-vous.
Pendant la durée de versement de l'allocation vous continuez à acquérir des trimestres pour votre retraite, le versement des cotisations étant effectué par un fonds spécialement dédié à cet effet.

Les cotisations sociales par contre sont prélevées sur l'allocation qui est par ailleurs imposable.

Le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA)

Aide apportée par le FIVA: 

Le FIVA indemnise toutes les victimes de l'amiante quelque soit :

  • leur situation (salarié, fonctionnaire, indépendant, chef d'entreprise, en recherche d'emploi, retraité, etc.)
  • leur régime social (régime général de sécurité sociale, MSA etc.)
  • leur mode d'exposition sur le territoire français (une victime peut avoir été exposée à l'amiante par le biais de son travail mais aussi de son environnement)
Le FIVA indemnise aussi les ayants-droits de la personne décédée (conjoint, enfants, petits-enfants si nés avant le décès, frères, sœurs, parents) suite à une exposition à l'amiante.

Démarche pour solliciter cette aide: 

Solliciter le FIVA est totalement gratuit et l'accompagnement par un avocat n'est ainsi pas obligatoire. Il suffit de renseigner un questionnaire (téléchargeable sur le site internet du FIVA ou obtenu auprès de sa permanence téléphonique  (0801 90 24 24 – appel gratuit) puis de le transmettre par voie postale à l'adresse suivante: FIVA - Tour Altaïs - 1 place Aimé Césaire - 93102 Montreuil Cedex

Toutes les informations nécessaires pour effectuer une démarche d'indemnisation ou trouver les documents utiles sont détaillées sur le site du FIVA : http://www.fiva.fr/qui.php

 

Pour en savoir plus

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