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Quelles sont les conditions pour que ma maladie soit reconnue d'origine professionnelle ?
Mis à jour le 01/12/2021
En tant que fonctionnaire, il vous incombe de demander la reconnaissance de votre pathologie en maladie professionnelle. La démarche de déclaration doit être faite auprès de la Commission de réforme départementale via votre supérieur hiérarchique ou le service du personnel de votre dernière affectation. Pour cela, vous adressez une déclaration écrite, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant, après avoir pris contact avec le médecin de prévention.
Il existe deux types de maladies pouvant ouvrir droit à une prise en charge spécifique :
- celles qui sont reconnues au titre des tableaux de maladies professionnelles mentionnés dans le code de la Sécurité sociale,
- celles qui ne figurent pas dans les tableaux, appelées "maladies contractées ou aggravées en service". En effet, une maladie peut également être reconnue comme imputable au service lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par votre travail habituel. Il vous revient alors d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'exposition professionnelle et l'affection dont vous êtes atteint. Si votre maladie n'est pas reconnue imputable au service, vous pouvez réaliser un recours devant le tribunal administratif.
En pratique : vous disposez d’un délai de 4 ans suivant la date de la première constatation de la maladie pour demander le bénéfice du congé pour maladie contractée dans l’exercice de vos fonctions.
Pour en savoir plus
- Service.public.fr « Congé pour accident de service ou maladie professionnelle (fonction publique) »
