Quelles sont les dépenses prises en charge par l'AME (aide médicale de l'Etat) pour les étrangers en situation irrégulière?

mis à jour 01/12/2021

L'AME prend en charge les dépenses de santé des étrangers résidant irrégulièrement en France depuis plus de 3 mois à compter de l'expiration de leur visa ou titre de séjour, avec des ressources qui ne dépassent pas un certain plafond.

Frais de santé pris en charge

L'AME ouvre droit à une prise en charge à 100 % de la plupart des frais de santé auxquels vous êtes exposés, notamment :

  • les frais de consultation chez un médecin généraliste ou spécialiste ;
  • les frais d’hospitalisation, de traitement et d’intervention chirurgicale dans un établissement de santé ;
  • les frais de transport ;
  • les médicaments, excepté ceux qui ne sont remboursés qu’à 15% (service médical rendu considéré comme faible) ;
  • les frais d’analyses et examens de laboratoire ;
  • les soins dentaires.

Présentez votre carte AME au professionnel de santé ou à l’établissement et vous n’aurez pas à faire l’avance des frais.

Des limites à la prise en charge :

  • Vous êtes libre de choisir le professionnel de santé mais, attention, s’il pratique des dépassements d’honoraires, ils ne seront pas pris en charge et vous devrez les payer.
  • En outre, depuis le 1er janvier 2021, certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.
  • Toutefois, dans les situations où la pathologie du patient nécessite une intervention qui ne saurait attendre l'expiration du délai de 9 mois, l'avis préalable du service médical de l'Assurance Maladie doit être sollicité par les médecins prescripteurs.
Si vous résidez en France depuis moins de 3 mois ou si vous n’avez pas obtenu l'AME, vous pouvez tout de même bénéficier, sous certaines conditions, d’une prise en charge au titre des soins urgents et notamment ceux dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à l'altération grave et durable de votre état de santé ou de celui d'un enfant à naître. 

 

Exonération de certains frais

Avec l'AME vous êtes exonéré(e) :

  • du forfait journalier hospitalier ;
  • de la participation forfaitaire sur les consultations, examens de radiologie, analyses de biologie médicale ;
  • de la franchise médicale sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

 

En pratique

Pour une première demande, il faut télécharger un nouveau formulaire et, à partir du 17 février 2021, le déposer personnellement à l'accueil d'un organisme d'assurance maladie (ou par courrier dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19).

 

Documents à télécharger

Nouveau formulaire : Demande d'aide médicale de l'Etat (AME)

Pour en savoir plus

- Ministère de la santé : Vous êtes étranger en situation irrégulière ?

- Ameli.fr : Aide médicale de l'Etat (AME) : vos démarches

- Ameli.fr : Aide médicale de l'Etat et soins urgents

- Ministère de la santé : Vous êtes étranger en situation irrégulière - La prise en charge des soins urgents

 

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